• Vous avez un projet, vous envisagez des travaux ? Le service Urbanisme est à votre écoute et vous conseille sur les règlements applicables et les pièces à fournir pour élaborer votre dossier pour tous vos projets de construction, agrandissement, aménagement, modification … . 

 

• La Commune de Salies du Salat n'est plus régie par le POS depuis le 1er Janvier 2016. Le Règlement National de l'Urbanisme s'applique donc depuis cette date. Le droit de préemption urbain n'est donc plus instauré.

 

• La Commune de Salies du Salat est grévé des servitudes d'utilité publique suivantes :

 

- PPRN : Plan de Préventions des Risques Naturels prévisibles ;

 

- PPRS : Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;

 

- AC1 :  Servitudes de protection autour des monuments historiques ;

 

 

- AC2 :  Servitudes de protection relatives aux sites inscrits ou classés.

 

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la Commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les formulaires (documents cerfa) sont disponibles sur le site service public.fr ou sur simple clic ci-dessous :

• Certificat d'urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
• Permis de démolir