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Dommage ouvrage obligatoire

L’assurance dommages-ouvrage a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Indissociable de l’assurance de responsabilité décennale, elle est rendue obligatoire par les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances.

Encore trop souvent ignorée des maîtres d’ouvrage, notamment des particuliers, elle représente pourtant une véritable protection pour le propriétaire ou le copropriétaire d’un ouvrage en cas de dommages importants durant la période de garantie décennale.

Pour plus de renseignements : https://www.index-habitation.fr/dommages-ouvrage