Informations à la Une

Nous vous informons

de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

pour la commune de Salies du Salat

par arrêté du 18 septembre 2023 publié au journal officiel le 20 octobre 2023

concernant les inondations du 13 juin 2023.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté que vous pouvez télécharger

ou retirer au secrétariat de la Mairie.

ATTENTION : vous disposez d'un délai de 30 jours, après publication de l'arrêté,

pour le transmettre à votre assureur.

Suite aux intempéries du 13 juin 2023, nous vous informons qu'une demande de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle a été déposée auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne dès le 14 Juin au matin. 

La procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : 

1. Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance.

2. Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l'événement.

3. Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l'intérieur.

4. La demande est instruite et soumise à l'avis d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

5. Un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.

Trois cas sont à envisager : 

- La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.

- La commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.

- La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

6. Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

7. Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes (dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation).

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.