Démarches administratives
CNI (Carte Nationale d'Identité)
La nouvelle réforme des demandes de carte d'identité modifie les conditions de délivrance des cartes nationales d'identité.
En effet, à compter du 7 mars 2017, seules les communes qui proposent déjà l'accueil pour les démarches de passeport pourront instruire les demandes de carte nationale d'identité.
Par ailleurs, nous vous indiquons qu'une "pré demande" en ligne sera disponible dès le 7 mars 2017 : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire.
De plus, nous vous adressons la liste des 26 mairies équipées en Haute-Garonne qui réceptionnera votre dossier et recueillera vos données personnelles :
Passeport biométrique
Nous vous rappelons que les demandes de passeports biométriques doivent être déposées depuis le 2 juin 2009 auprès des Mairies équipées d'un dispositif de recueil (à titre d'exemples Saint-Gaudens, Cazères, Aspet...). Ces mairies n'ont aucune compétences territoriales déterminée, de ce fait les usagers peuvent déposer leur demande auprès de la mairie de leur choix.
Pour plus de renseignements
Attestation d'accueil
La demande doit être déposée à la mairie, le formulaire étant rempli sur place.
La personne hébergeant doit être muni :
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour pour les étrangers)
- Justificatif de domicile (taxe foncière, taxe d'habitation ou quittance de loyer)
- Document prouvant les ressources (les 3 derniers bulletins de salaires ou dernier avis d'imposition)
- Fournir les renseignements complets sur les personnes invitées (photocopie du passeport)
- Connaître la durée et les dates de séjours
Certificat de nationalité française
Ce document est délivré par le tribunal d'instance du domicile. Vous devez vous munir du livret de famille des parents.
Vous devrez également apporter la preuve de votre nationalité française.
Tribunal d'instance de Saint Gaudens
Place du Palais 31800 Saint Gaudens
Tél. : 05 62 00 83 40
Pour plus de renseignements
Certificat d'immatriculation ou carte grise
Depuis 2017, les cartes grises s'effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : Des sites internet frauduleux copient l'apparence du site officiel et font ainsi payer les démarches pour l'obtention du certificat d'immatriculation. Informez-vous sur le vrai prix
de la carte grise et les différentes actions malveillantes via les démarches carte grise.
Si vous avez besoin d'une aide extérieure dans vos démarches, vous avez la possibilité de vous tourner vers un garage automobile agréé : garage à Salies-du-Salat.
Pour les étapes concernant les démarches du certificat d'immatriculation, veuillez vous informer auprès du guide explicatif.
Duplicata de permis de conduire
Le dossier de demande de duplicata comprends le renseignement de 2 cerfa à télécharger ainsi que :
justificatif de domicile de moins de 3 mois (en double exemplaire)
- carte d'identité (en double exemplaire)
- 2 photos d'identité (nom et prénom au verso - ne pas découper les photos)
- 25 € de timbre fiscal
Certificat de cession d'un véhicule
Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire et comporter la signature de l'acquéreur.
L'exemplaire 1 est destiné à l'acquéreur.
L'exemplaire 2 est remis à la préfecture.
l'exemplaire 3 est conservé par le vendeur.
Arrêté d'occupation du domaine public
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de
service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
La demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du
domaine public (pour la permission de voirie).
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.
Extrait de casier judiciaire
Pour demander un extrait de casier judiciaire, c'est à dire un bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr (- particulier - vos droits)
OU
par courrier en écrivant à :
Casier Judiciaire National - 44317 Nantes Cedex 3.
Votre demande doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Si vous êtes né(e) hors de France, même si vous êtes Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
Autorisation de débit de boisson temporaire
A l’occasion :
- d’une manifestation organisée par une association,
- d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique,
- d’une manifestation sportive.
Les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons temporaire doivent obtenir au préalable l’autorisation de la Ville.
Le demandeur doit déposer l’imprimé au moins 3 semaines avant la date prévue de la manifestation.
Contact :
Mairie de Salies du Salat
35 Boulevard Jean Jaurès
31260 Salies du Salat
commune@mairie-salies-salat.fr
Tél.: 05 61 90 53 26